Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent l'utilisation du portefeuille numérique Diplo Cash.
Diplo Cash permet, selon les fonctionnalités disponibles, de :
Ajouter des fonds;
Conserver une valeur dans le portefeuille;
Envoyer des fonds;
Recevoir des fonds;
Effectuer certains paiements;
Retirer des fonds;
Utiliser certains services de l'écosystème Diplo, notamment Diplo Go.
Les services peuvent être disponibles aux États-Unis, en Haïti et dans d'autres pays selon les fonctionnalités autorisées.
2DIPLO CASH N'EST PAS UNE BANQUE
Diplo Cash est une plateforme de portefeuille numérique et n'est pas automatiquement une banque ou une institution de dépôt.
La disponibilité et le traitement des services financiers peuvent dépendre de banques, institutions financières, processeurs et partenaires autorisés.
Selon le service concerné, les opérations peuvent impliquer :
Bank of America — États-Unis
et
BNC — Banque Nationale de Crédit — Haïti
ainsi que d'autres prestataires.
Le rôle exact de chaque institution dépend des accords et de l'architecture opérationnelle applicables.
3ACCEPTATION DES CONDITIONS
En :
créant un compte;
utilisant l'application;
ajoutant des fonds;
envoyant des fonds;
recevant des fonds;
utilisant un service Diplo Cash;
vous acceptez les présentes Conditions.
Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser les services concernés.
4CRÉATION DU COMPTE
Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Vous ne devez pas :
utiliser une fausse identité;
créer un compte pour une autre personne sans autorisation;
utiliser des documents falsifiés;
fournir des informations volontairement incorrectes.
Diplo Cash peut demander des informations supplémentaires avant d'autoriser certaines fonctionnalités.
5VÉRIFICATION D'IDENTITÉ
Pour certaines fonctionnalités, Diplo Cash peut exiger une vérification d'identité.
La vérification peut inclure :
Nom;
Date de naissance;
Adresse;
Numéro de téléphone;
Pièce d'identité;
Selfie ou vérification de présence;
Informations supplémentaires.
Si vous refusez de fournir les informations nécessaires, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles.
6VOTRE PORTEFEUILLE
Après approbation du compte, un portefeuille numérique peut être créé à votre nom.
Votre portefeuille peut afficher :
Solde disponible;
Solde en attente;
Historique des transactions;
Devise;
Transactions en cours.
Les fonctionnalités disponibles peuvent dépendre de votre pays, de votre niveau de vérification et des exigences applicables.
7AJOUT DE FONDS
Vous pouvez ajouter des fonds à votre portefeuille en utilisant les moyens de financement disponibles dans l'application.
Avant de confirmer une opération, l'application peut afficher :
Montant;
Frais;
Total;
Devise;
Taux applicable.
Les transactions peuvent être soumises à des contrôles de sécurité et de conformité.
8ENVOI D'ARGENT
Vous pouvez envoyer des fonds à un autre utilisateur ou bénéficiaire lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Avant confirmation, vous devez vérifier :
Nom du bénéficiaire;
Identifiant;
Pays;
Montant;
Frais;
Taux de change;
Montant que le bénéficiaire recevra;
Délai estimé.
Vous êtes responsable de vérifier les informations avant de confirmer.
9TRANSFERT USA → HAÏTI
Lorsque le service est disponible, un utilisateur aux États-Unis peut :
Ajouter des fonds → sélectionner un bénéficiaire en Haïti → confirmer le transfert → le bénéficiaire reçoit les fonds dans son portefeuille Diplo Cash.
Le traitement peut impliquer les partenaires financiers et de paiement de Diplo.
L'utilisation de Bank of America et de BNC dans ce processus dépend de l'architecture contractuelle et opérationnelle applicable.
Les transferts internationaux peuvent être soumis aux exigences applicables aux remittance transfers, notamment concernant les informations avant transfert, les erreurs, les annulations et les remboursements.
10RÉCEPTION D'ARGENT
Le bénéficiaire peut recevoir les fonds dans son portefeuille Diplo Cash lorsque la transaction est finalisée.
Le statut peut être :
Pending
Processing
Completed
Failed
Cancelled
Refunded
Under Review
11UTILISATION DES FONDS
Selon les fonctionnalités disponibles, le titulaire peut utiliser son solde pour :
Envoyer de l'argent;
Recevoir de l'argent;
Payer certains services;
Payer certaines livraisons;
Utiliser Diplo Go;
Retirer les fonds.
Toutes les fonctionnalités ne sont pas nécessairement disponibles dans tous les pays.
12RETRAIT
Lorsqu'un retrait est disponible, l'utilisateur peut demander le retrait de tout ou partie de son solde selon les limites applicables.
Un retrait peut être soumis à :
Vérification d'identité;
Frais;
Limites;
Contrôle antifraude;
Disponibilité du partenaire financier.
Le délai peut varier selon le mode de retrait et le partenaire concerné.
13DIPLO GO
Diplo Cash peut être utilisé pour payer certains services de l'écosystème Diplo, notamment Diplo Go, lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Avant confirmation, l'application doit afficher le montant et les informations pertinentes.
Une confirmation de transaction doit être générée.
14FRAIS
Diplo Cash peut appliquer des frais pour certains services.
Les frais peuvent inclure :
Frais d'ajout de fonds;
Frais d'envoi;
Frais de retrait;
Frais de conversion;
Frais de livraison;
Frais de service.
Les frais applicables seront présentés avant confirmation lorsque cela est requis.
15TAUX DE CHANGE
Lorsque deux devises sont impliquées, un taux de change peut s'appliquer.
Avant confirmation, l'application doit présenter clairement, lorsque applicable :
Montant envoyé
Frais
Taux de change
Montant reçu
Total payé
16LIMITES DE TRANSACTION
Diplo Cash peut imposer des limites :
Par transaction;
Par jour;
Par semaine;
Par mois;
Par portefeuille;
Par utilisateur;
Par pays.
Les limites peuvent dépendre du niveau de vérification et du risque.
Diplo Cash peut modifier les limites lorsque cela est nécessaire pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité ou opérationnelles.
17SURVEILLANCE DES TRANSACTIONS
Les transactions peuvent être examinées afin de :
Prévenir la fraude;
Respecter les obligations AML;
Détecter les activités suspectes;
Respecter les sanctions applicables;
Protéger les utilisateurs.
FinCEN indique qu'une activité de transfert de fonds peut constituer du money transmission selon les faits et circonstances et qu'un money transmitter peut être soumis aux obligations MSB/BSA.
18TRANSACTIONS REFUSÉES
Nous pouvons refuser ou suspendre une transaction lorsqu'il existe notamment :
Un problème d'identité;
Un problème de sécurité;
Une information incorrecte;
Une suspicion de fraude;
Une obligation légale;
Une restriction réglementaire;
Un problème avec un partenaire financier;
Un problème technique.
19SUSPENSION DU COMPTE
Un compte peut être temporairement placé en :
Restricted
Under Review
ou
Suspended
lorsqu'une vérification est nécessaire.
Nous pouvons ne pas révéler certaines informations lorsque la loi nous interdit de divulguer l'existence ou le contenu d'une procédure réglementaire ou d'un signalement.
20TRANSACTIONS NON AUTORISÉES
Vous devez immédiatement nous informer si vous pensez qu'une transaction n'a pas été autorisée par vous.
Vous devez fournir les informations raisonnablement nécessaires à l'enquête.
Les règles applicables aux transferts électroniques et aux remittances peuvent prévoir des procédures spécifiques concernant les erreurs et transactions non autorisées.
21ANNULATION
La possibilité d'annuler une transaction dépend notamment :
du type de transaction;
de son statut;
du moment de la demande;
du moyen de paiement;
du pays;
de la loi applicable.
Lorsqu'une annulation est disponible, les instructions seront affichées dans l'application ou communiquées au client.
22REMBOURSEMENTS
Lorsqu'un remboursement est applicable, il sera effectué conformément :
aux présentes Conditions;
à la transaction concernée;
aux règles du partenaire;
aux lois applicables.
Pour les remittance transfers soumis à Regulation E, des règles spécifiques peuvent s'appliquer aux annulations et remboursements.
23ERREURS
Si vous pensez qu'une transaction contient une erreur, vous devez nous contacter dès que possible.
Nous pouvons demander :
Numéro de transaction;
Date;
Montant;
Nom du bénéficiaire;
Explication du problème;
Documents justificatifs.
Nous traiterons la demande conformément aux procédures et lois applicables.
24FRAUDE
Il est interdit d'utiliser Diplo Cash pour :
Fraude;
Escroquerie;
Usurpation d'identité;
Blanchiment d'argent;
Financement d'activités illégales;
Transactions destinées à contourner des sanctions;
Activités criminelles;
Utilisation de fonds provenant d'une activité illégale.
25ACTIVITÉS INTERDITES
Vous ne devez pas utiliser Diplo Cash pour effectuer ou faciliter une activité illégale.
Diplo Cash peut bloquer une transaction ou fermer un compte lorsque cela est nécessaire.
26SÉCURITÉ DU COMPTE
Vous êtes responsable de protéger :
Votre téléphone;
Votre PIN;
Votre mot de passe;
Vos codes de vérification;
Votre compte.
Vous devez immédiatement signaler la perte ou le vol de votre appareil.
27PARTENAIRES FINANCIERS
Diplo Cash peut utiliser des institutions financières et prestataires tiers pour permettre certaines opérations.
Selon le service :
Bank of America peut intervenir dans les opérations bancaires côté États-Unis.
BNC — Banque Nationale de Crédit peut intervenir dans les opérations côté Haïti.
D'autres institutions ou prestataires peuvent également être utilisés.
Les partenaires peuvent appliquer leurs propres conditions, règles de sécurité et exigences réglementaires.
28DIPLO CASH N'EST PAS UNE GARANTIE BANCAIRE
Sauf indication expressément prévue dans les documents applicables, Diplo Cash ne doit pas être présenté comme :
une banque;
un compte bancaire;
un dépôt bancaire;
un produit FDIC-insured;
un produit garanti par Bank of America;
un produit garanti par BNC.
Toute déclaration concernant l'assurance ou la protection des fonds doit être basée sur la structure juridique et contractuelle effectivement mise en place.
29PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le nom :
DIPLO CASH
ainsi que les logos, interfaces, textes, logiciels et éléments graphiques associés appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Ils ne peuvent être copiés ou utilisés sans autorisation.
30DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir le service disponible.
Cependant, une interruption peut survenir en raison :
Maintenance;
Panne;
Problème Internet;
Problème bancaire;
Problème de processor;
Problème de partenaire;
Cyberincident;
Catastrophe;
Événement indépendant de notre volonté.
31SERVICES DE TIERS
Certains services peuvent dépendre de tiers.
Diplo Cash ne contrôle pas nécessairement :
Les banques;
Les réseaux de paiement;
Les opérateurs télécom;
Les processeurs;
Les fournisseurs Internet;
Les partenaires de retrait.
32COMPTES INACTIFS
Diplo Cash peut appliquer une procédure concernant les comptes inactifs conformément à la loi applicable.
Aucun montant ne sera considéré comme abandonné ou transféré sans respecter les exigences légales applicables.
33FERMETURE DU COMPTE
Vous pouvez demander la fermeture de votre compte.
Diplo Cash peut également suspendre ou fermer un compte lorsque :
Les Conditions sont violées;
Une fraude est détectée;
Une activité illégale est suspectée;
La loi l'exige;
La sécurité du système l'exige.
La fermeture ne supprime pas les obligations légales de conservation des données ou documents.
Diplo Cash peut modifier les présentes Conditions.
Lorsque la loi l'exige, nous informerons les utilisateurs et demanderons une nouvelle acceptation avant de continuer à utiliser les services concernés.
36LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions sont interprétées conformément aux lois applicables aux services concernés.
Lorsque plusieurs juridictions sont impliquées, les lois impératives applicables peuvent également s'appliquer.
Les services financiers USA–Haïti peuvent être soumis à des exigences réglementaires dans les deux juridictions.
37LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure permise par la loi, Diplo Cash ne peut être tenue responsable des pertes résultant directement :
d'informations incorrectes fournies par l'utilisateur;
d'un accès non autorisé résultant de la négligence de l'utilisateur;
d'une interruption indépendante de notre contrôle;
d'une défaillance d'un prestataire tiers;
d'une obligation imposée par une autorité compétente.
Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
38CONSENTEMENT ÉLECTRONIQUE
En sélectionnant :
"I Agree"
ou
"J'accepte"
vous reconnaissez :
avoir lu les présentes Conditions;
avoir eu la possibilité de les consulter;
accepter leur application à votre utilisation de Diplo Cash;
accepter les communications électroniques nécessaires au fonctionnement du service.
Le système peut conserver :
Version du document;
Date;
Heure;
Identifiant utilisateur;
Session;
Informations techniques nécessaires à la preuve du consentement.
39DOCUMENTS ASSOCIÉS
Votre utilisation de Diplo Cash est également soumise, lorsque applicable, aux documents suivants :
Politique de confidentialité;
Politique KYC/AML;
Politique de sécurité;
Politique de remboursement;
Politique de fraude;
Disclosures de transfert;
Electronic Communications Consent;
Fees & Limits.
40ACCEPTATION FINALE
En créant un compte Diplo Cash ou en utilisant les services, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions générales d'utilisation.